Sécurité et gouvernance 4 min de lecture

AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) : définition

L'AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) est une étude que le RGPD impose avant de lancer un traitement de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes concernées. Elle décrit le traitement, évalue sa nécessité et ses risques, et fixe les mesures pour les réduire.

Aussi appelé : analyse d'impact, DPIA, analyse d'impact relative à la protection des données

Ce contenu explique une notion du RGPD de façon générale. Il ne constitue pas un avis juridique : pour un projet précis, consultez votre délégué à la protection des données ou un juriste.

D'où vient l'AIPD

L'AIPD est prévue par l'article 35 du RGPD. En anglais, on parle de DPIA, pour data protection impact assessment. La CNIL indique qu'elle concerne les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

En Belgique, l'Autorité de protection des données rappelle qu'avant de lancer un traitement, le responsable du traitement doit vérifier s'il présente ou non un risque élevé. Les deux autorités publient des listes de traitements pour lesquels l'analyse est requise, ou au contraire non requise.

Ce que contient une AIPD

Une analyse d'impact suit une logique en trois temps.

Elle décrit d'abord le traitement : quelles données, sur quelles personnes, dans quel but, avec quels outils et quels sous-traitants, pour quelle durée de conservation.

Elle évalue ensuite sa nécessité et sa proportionnalité : le but est-il légitime, les données sont-elles limitées au strict nécessaire, les personnes sont-elles informées et peuvent-elles exercer leurs droits.

Elle analyse enfin les risques pour les personnes : accès illégitime, modification non désirée, disparition des données. Pour chaque risque, elle fixe des mesures de réduction, puis vérifie que le risque restant est acceptable.

Le document n'est pas un formulaire à remplir une fois pour toutes. Il se met à jour quand le traitement change.

En pratique dans une PME

Une PME industrielle veut équiper son service RH d'un outil d'IA qui trie les candidatures et propose un classement des profils. Le traitement porte sur des données personnelles, il influence une décision importante pour les candidats et il repose sur une technologie nouvelle.

Ces caractéristiques font partie de celles qui orientent vers une analyse d'impact. Avant de déployer l'outil, l'entreprise décrit ce qu'il fait, vérifie les données qu'il utilise, identifie les risques, comme un biais dans le classement ou une fuite de données, et prévoit des mesures : validation humaine de chaque décision, limitation des données, contrat avec le fournisseur.

À l'inverse, un outil d'IA qui aide à rédiger des fiches produits à partir d'un catalogue technique, sans données personnelles, n'appelle pas ce travail.

Ce que ça change pour votre entreprise

Un projet d'IA peut exiger une analyse d'impact dès qu'il traite des données personnelles à grande échelle, qu'il évalue ou classe des personnes, ou qu'il surveille des comportements. Ce n'est pas l'IA en elle-même qui déclenche l'obligation, mais ce que le traitement fait des données et les risques qu'il crée.

Le bon réflexe est de se poser la question au moment du cadrage, pas après le déploiement. Une analyse menée tôt permet de choisir les bons outils, par exemple une solution hébergée dans un environnement que vous contrôlez, plutôt que de corriger après coup.

L'analyse d'impact sert aussi de preuve. En cas de contrôle ou de plainte, elle montre que l'entreprise a réfléchi aux risques et pris des mesures.

Elle demande enfin de connaître précisément les outils utilisés. Un collaborateur qui copie des données de candidats dans un compte personnel d'assistant IA crée un traitement que personne n'a analysé : c'est l'une des raisons de cadrer les usages internes.

À ne pas confondre avec

Le registre des traitements recense tous les traitements de données personnelles de l'entreprise. L'AIPD ne concerne que ceux qui présentent un risque élevé, et elle va beaucoup plus loin dans l'analyse.

L'analyse d'impact prévue par le règlement européen sur l'IA pour certains déployeurs de systèmes à haut risque porte sur les droits fondamentaux. Elle peut se combiner avec une AIPD, mais ce n'est pas le même exercice.

Notre guide IA et RGPD replace l'AIPD dans l'ensemble des obligations à vérifier avant de déployer un outil d'IA.

Questions fréquentes

Une AIPD est-elle obligatoire pour tout projet d'IA ?

Non. Elle est requise quand le traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes concernées. La CNIL et l'Autorité de protection des données publient des listes de cas où elle est requise ou non. Un outil d'IA qui ne traite aucune donnée personnelle n'est pas concerné.

Qui doit réaliser l'AIPD ?

Le responsable du traitement, c'est-à-dire l'entreprise qui décide de déployer l'outil. Il peut s'appuyer sur son délégué à la protection des données s'il en a un, et sur les informations du fournisseur de l'outil, qui doit l'aider à documenter le traitement. La décision et la responsabilité restent celles de l'entreprise.

À quel moment faut-il la réaliser ?

Avant de lancer le traitement. L'idéal est de l'engager dès le cadrage du projet, quand le choix des outils et des données est encore ouvert. Elle se met ensuite à jour à chaque changement important : nouvelle source de données, nouvel usage, nouveau fournisseur.

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