Conditions générales de vente

NotaIQ – Automatisation & Agents IA

Dernière mise à jour : 19/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation fournie par NotaIQ à un client professionnel.

Toute signature de devis, contrat ou bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux relations B2B.

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent :

• Les prestations de développement d’automatisation
• La conception d’agents d’intelligence artificielle
• Les services de maintenance
• Les services de prospection automatisée
• Toute prestation technique ou stratégique fournie par NotaIQ

Elles prévalent sur tout document émis par le Client.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la signature :

• d’un devis
• d’un contrat spécifique
• ou de tout document validé par écrit, y compris par signature électronique

Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HTVA.

Sauf mention contraire :

• Paiement à 7 jours calendrier
• Paiement par virement bancaire
• Facturation mensuelle pour les prestations récurrentes

Tout mois entamé est dû.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Application des intérêts de retard conformément à la loi belge sur les retards de paiement
• Indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 €
• Suspension immédiate des services possible sans mise en demeure préalable

Après 30 jours de retard, NotaIQ pourra résilier le contrat de plein droit.

5. Acomptes

Pour toute prestation de développement ou création d’agent IA :

• 50 % à la commande
• 50 % à la livraison

L’acompte versé est non remboursable, sauf faute grave et prouvée du Prestataire.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des accès nécessaires
• Collaborer activement à la bonne exécution des prestations
• Répondre aux demandes d’information dans un délai raisonnable
• Garantir la légalité des données exploitées

Tout retard imputable au Client suspend les délais d’exécution sans indemnité.

7. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif sauf mention expresse contraire.

Un retard ne peut donner lieu à :

• Annulation de la commande
• Réduction de prix
• Demande d’indemnisation

8. Réception des livrables

À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit toute réserve motivée.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

9. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des développements réalisés est transférée au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues.

Toutefois, restent la propriété exclusive de NotaIQ :

• Les méthodes
• Les frameworks internes
• Les architectures techniques
• Les structures logiques
• Les scripts et modèles génériques
• Les systèmes et procédés développés

Une licence d’usage non exclusive est concédée au Client pour ses besoins professionnels propres.

Toute revente, reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

10. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client :

• Les sommes dues restent exigibles
• Aucun remboursement prorata ne sera effectué sauf disposition contractuelle spécifique

En cas de manquement grave du Client, NotaIQ peut résilier le contrat immédiatement.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment :

• Panne massive d’infrastructure
• Cyberattaque majeure
• Décision administrative
• Catastrophe naturelle
• Interruption d’un fournisseur tiers

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total facturé au titre des trois derniers mois.

Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé, notamment :

• Perte d’exploitation
• Perte de chiffre d’affaires
• Perte de clientèle
• Atteinte à l’image

13. Non-sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou solliciter un collaborateur ou partenaire du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa cessation.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération brute sera due.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.

Conditions générales d’utilisation

NotaIQ – Maintenance Automatisation & Agent IA

Dernière mise à jour : 19/02/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’utilisation des services de maintenance fournis par NotaIQ (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant souscrit à un contrat de maintenance distinct.

Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux relations B2B.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de maintenance technique relatifs :

• aux workflows d’automatisation,
• aux agents d’intelligence artificielle,
• aux systèmes de prospection automatisée (Agent Alexia).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Aucune garantie de performance commerciale ou financière n’est accordée.

2. Description des services

2.1 Maintenance Workflow & Automatisation

Selon l’offre souscrite, le service peut inclure :

• Hébergement des workflows sur les serveurs du Prestataire
• Correction de dysfonctionnements techniques
• Mise à jour des connexions API existantes
• Modifications mineures dans la limite du forfait
• Délai d’intervention défini contractuellement

Une modification mineure correspond à une intervention n’impliquant pas de refonte structurelle ni de développement d’un nouveau module.

2.2 Maintenance Agent IA Alexia (Cold Emailing B2B)

Le service comprend notamment :

• Supervision technique des campagnes automatisées
• Envoi d’emails via infrastructures dédiées
• Personnalisation via intelligence artificielle
• Système d’arrêt automatique en cas de réponse
• Accès aux statistiques via portail client

Le Prestataire ne garantit aucun taux d’ouverture, de réponse ou de conversion.

Les dispositions relatives à l’Agent IA Alexia s’appliquent uniquement aux Clients ayant souscrit à l’offre correspondante telle que définie dans les Conditions Particulières.

3. Hébergement et disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services.

Toute interruption résultant :

• d’un fournisseur tiers (hébergeur, API, fournisseur email, etc.),
• d’une maintenance planifiée,
• d’un cas de force majeure,

Ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

4. Outils tiers

Les services reposent sur des solutions tierces (API, serveurs, outils d’emailing, solutions d’IA, etc.).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une modification tarifaire,
• d’une suspension de compte,
• d’une interruption de service,
• d’un changement technique imposé par ces fournisseurs.

5. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de la légalité des données exploitées,
• du respect du RGPD,
• du respect des règles de prospection B2B,
• du contenu des messages envoyés,
• de l’usage qu’il fait des automatisations.

Le Client garantit disposer d’un intérêt légitime pour toute opération de prospection réalisée.

6. Délivrabilité et prospection

Dans le cadre des services de cold emailing :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’un blacklistage de domaine,
• d’une baisse de délivrabilité,
• d’un blocage fournisseur,
• d’une plainte d’un destinataire.

La conformité juridique des campagnes relève exclusivement du Client.

7. Données & sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques standards de sécurité.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• d’une perte de données chez un outil tiers,
• d’une altération causée par une manipulation externe,
• d’un incident indépendant de son infrastructure directe.

Le Client reste responsable de ses sauvegardes.

8. Propriété intellectuelle

Les architectures, méthodes, structures logiques, prompts et systèmes développés par NotaIQ demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Une licence d’usage non exclusive est concédée au Client pour ses besoins professionnels propres.

Toute revente, cession ou reproduction est interdite sans accord écrit préalable.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des trois derniers mois de maintenance payés par le Client.

Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image) ne pourra être indemnisé.

10. Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services en cas :

• de non-paiement,
• d’usage frauduleux,
• de risque juridique identifié,
• de violation des présentes CGU.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.